L'évolution des lois concernant les chiens dangereux

En novembre 2007, une nouvelle loi sur les chiens «dangereux » est parue à la suite d'accidents mettant en cause des chiens de 1ère et 2éme catégorie.
Cette loi a été établie sans aucune concertation avec les Associations de vétérinaires et les S.P.A. Nationales.
Elle a pour objet de condamner des animaux alors que ces accidents sont le fait de la responsabilité des Maîtres. Une intervention des vétérinaires et Associations de Protection aurait dû être demandée pour changer l’article désignant les chiens de 1ère et 2éme catégorie comme responsables.
L'avis de ces professionnels aurait été intéressant concernant la dangerosité de chaque animal (et non une catégorie entière).Les Rottveillers sont principalement désignés à tel point que certaines compagnies d'assurance ne veulent plus les assurer.
Si l'on appliquait strictement la loi de 1999 concernant les chiens de 1ère catégorie type PitBull etc., ainsi que celle concernant la répression des trafics de chiens provenant en majeure partie des pays de l’est, la loi de 2007 n'aurait pas lieu d'être.
Un chien est un animal avec ses réflexes. Laisser, par exemple, un enfant en bas âge auprès d'un chien qui mange, l'accident est inévitable si l'enfant approche de la gamelle. L'animal défend sa nourriture quelle que soit sa taille ou sa race.
Ce qui est malheureux, ce sont toujours les chiens qui sont en cause mais jamais leur maître.

Les grandes lignes de la loi relative
aux animaux dangereux

Si un animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, des mesures de nature à prévenir le danger peuvent alors être mises en oeuvre.
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques sont les chiens de 1ère et 2éme catégorie : les chiens dits <<d'attaque » et <<de garde et de défense » ces classes sont définies par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture.
La stérilisation des chiens de première catégorie est obligatoire, le fait de ne pas effectuer cet acte est puni.
Il est interdit de faire pénétrer un chien de la première catégorie dans des lieux publics et aux transports en commun.

Pour le dressage des chiens au mordant, il n’est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine, il doit être effectué par un dresseur détenant un certificat de dressage, ce certificat lui permet la détention de matériel pour ce dressage.

Pour ce qu'il en est des chiens errants, dans chaque commune, un dispositif apte à l'accueil est mis en place et garde les chiens trouvés errants ou en état de divagation. Ils sont suivis par un vétérinaire et ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.
A l'issue d'un délai franc de huit jours ouvrés, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière.
Lorsque les conditions de placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux, avec l'avis d'un vétérinaire, l'on peut procéder à l'euthanasie.